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Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale, permettant de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique installés dans le ressort de ce tribunal. Chaque personne assujettie reçoit un numéro et un registre national centralise tous les renseignements existant dans les registres locaux.

Réfaction

Réfaction

Réduction sur le prix de marchandises accordée par le juge lorsque la quantité ou la qualité des choses livrées n’est pas conforme à celle qui avait été commandée.

Raison sociale

Raison sociale

Nom attribué à une société dans laquelle les associés ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social ; il est exclusivement composé du nom de ces associés, ou de celui de certains d’entre eux. Aujourd’hui, seules les sociétés civiles professionnelles ont une raison sociale.

Quitus

Quitus

En droit civil, acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui qui le tenait est exacte et régulière. En droit des sociétés, acte par lequel la gestion d’une personne est approuvée. Les dirigeant doivent ainsi recevoir leur quitus à l’expiration de chaque exercice social.

Quittance

Quittance

Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Propriété industrielle

Propriété industrielle

Branche du droit commercial qui porte sur l’étude des droits de clientèle ; les uns sont des créations nouvelles telles que les brevets d’invention, les dessins et modèles, les autres sont des signes distinctifs parmi lesquels les marques, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d’origine …

Promesse de vente

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire de la promesse.

Promesse de porte-fort

Promesse de porte-fort

Engagement pris par une personne d’obtenir d’un tiers l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel elle n’est pas partie.