Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, tout en conservant le contrôle et les risques de l’exploitation, en confère la gestion à un gérant salarié moyennant une rémunération.  

Contrat par lequel le cédant de droits sociaux s’engage à garantir le cessionnaire des actifs et passifs inscrits au bilan de référence, ainsi que des diminutions d’actifs et augmentations de passifs ultérieurs, pour une période déterminée, et un montant limité suivant accord entre les parties. Cette garantie s’opère soit par une révision du prix de vente, soit par une indemnisation du sinistre. Une telle convention peut également intégrer un seuil de déclenchement ainsi qu’une franchise imputable sur l’indemnité à verser…

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Droit pour le créancier de se faire payer, par préférence aux autres créanciers par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur.

Convention par laquelle le titulaire d’un signe distinctif, généralement déposé et protégé, et/ou d’un savoir-faire, d’une enseigne, … appelé franchiseur, en concède l’usage à un commerçant indépendant, appelé franchisé, auprès duquel il assume une fonction de conseil et d’assistance commerciale, voire administrative et comptable, moyennant le paiement d’une redevance sur le chiffre d’affaires du franchisé ainsi que son engagement de s’approvisionner en tout ou partie auprès du Franchiseur ou de tiers déterminés et de respecter un certain nombre d’obligations et…

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Ils regroupent, au passif du bilan, l’ensemble des valeurs qui permettent à la société de fonctionner sans endettement externe. L’essentiel est constitué des capitaux propres, augmentés des avances conditionnées et du produit des titres participatifs.

Société dont le capital est possédé pour plus de la moitié par une autre société, appelée société mère, dont elles est juridiquement distincte mais économiquement et financièrement dépendante. En droit fiscal, pour bénéficier de certaines mesures plus favorables, un seuil de 10% de détention du capital de la filiale est suffisant pour se placer sous le régime des sociétés mère-fille.  

Procédure visant à la désignation en Justice d’une expert, à la demande d’un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins 10% du capital social, pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion réalisées au sein d’une société commerciale, et présenter un rapport sur lesdites opérations.    

Endossement d’un effet de commerce au profit d’un banquier qui en paie le montant à l’endosseur sous déduction d’une somme représentant les intérêts du montant de l’effet à courir jusqu’à l’échéance.

Unité économique qui se compose de l’ensemble des biens corporels et incorporels et autres moyens de production affectés à l’exploitation d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle.  

Signe figuratif ou assemblages de lettres apposés sur un établissement commercial et le distinguant des autres établissements.