Tout praticien de l’intelligence économique et stratégique sait que l’information demeure le matériau de base de l’activité, afin – en s’adossant sur le tryptique veille-protection-influence – d’être en mesure de délivrer une renseignement pertinent au bénéfice des décideurs et en faire un avantage décisionnel.   S’agissant des métiers de veille, on considère que la plupart des sources sont accessibles (nommées « informations blanches) ou moyennant quelques procédés connus des professionnels (« informations grises »), à l’exclusion des informations prohibées (« informations noires »).   A…

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Tant attendue, tant espérée, largement portée par nos soins depuis près de 10 ans, en dépit d’oppositions farouches – parfois légitimes au vu du manque de pédagogie en amont, suscitant incompréhensions – la loi relative à la protection du secret des affaires a vu le jour https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F739AF33BCADC61BA53815B01398BA8A.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000037262111&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037262108     Sans attendre, et compte tenu de notre forte implication sur ce texte, nous avons rédigé et diffusé avec le concours de la CCI France-Ile de France, mais encore de l’AFJE et…

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Ayant été le rapporteur auprès du Ministère de l’économie et des finances (MINEFI /DGE / SISSE) du groupe de travail chargé de la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, nous avons particulièrement veillé à l’élaboration du texte en cours d’adoption https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=76FB7B546C7DB0306CCE6E6FD569329E.tplgfr21s_1?idDocument=JORFDOLE000036749877&type=general&typeLoi=prop&legislature=15   Si, comme à l’accoutumée, le texte d’origine (PPL de Raphaël GAUVAIN du 19 février 2018) a réservé ses surprises, faisant de cette initiative parlementaire une proposition moins-disante que la directive elle-même…

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Un point juridique – source de confusion à défaut d’évoquer le secret des sources – mérite d’être éclairci.   Au préalable il va sans dire que la décision du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné Challenges pour avoir relaté la procédure de mandat ad hoc de Conforama est éminemment blâmable. Nous ne pouvons que déplorer une telle sanction. http://www.lepoint.fr/medias/affaire-challenges-conforama-sale-temps-pour-la-liberte-de-la-presse-12-02-2018-2194283_260.php   Il convient cependant de ne pas confondre les deux notions juridiques entre secret des affaires et confidentialité des procédures…

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Nous avons toujours déploré l’absence de droit positif relatif au secret des affaires, et tout particulièrement de définition du secret des affaires.   A cet égard, la directive UE n°2016/943 du 8 juin 2016 nous a déjà donné satisfaction et sa transposition à venir – à laquelle nous avons largement contribué – sera un atout décisif en la matière.   Dans cette attente, faute de disposer d’un étalon communément accepté, chaque juridiction et/ou autorité administrative a sa propre acception. De…

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  Tandis que la transposition de la Directive UE sur le secret des affaires du 8 juin 2016 est à l’œuvre (https://www.demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2016/09/BSA_-06_2016.pdf ), la technique de la confidentialité à l’heure de la transparence demeure plus que jamais d’actualité.   Plusieurs affaires en démontrent la nécessité :   Même si c’est de ces marronniers de la presse, un rappel toujours instructif sur l’avantage concurrentiel que Nutella conserve avec sa recette secrète, à l’instar de celle du Coca-Cola, et qui, de fait, à…

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Longtemps combattue par quelques mandarins coupés des évolutions numériques actuelles, la théorie du vol de données s’affirme, y compris à la Cour de cassation. Désormais, un faisceau de jurisprudence est établi en ce sens.   Il est vrai qu’à la lecture littérale de la définition du vol, prise comme « la soustraction du bien d’autrui », en matière numérique il n’y a pas soustraction au sens de la disparition des données dans le patrimoine de la victime, mais plutôt une copie sur…

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Au titre de son rapport d’activité pour 2016, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié une étude sur le secret industriel et commercial, doctrine fondant un obstacle à la communication de documents publics.   Les composantes en sont : 1)      Le secret des procédés 2)      Les savoirs-faires et techniques secrètes ; 3)      Les informations qui se rapportent aux données économiques de l’entreprise (CA, santé financière, …) ;   En d’autres termes, en dépit du principe de transparence qui prévaut dans les…

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Bien que certaines avancées aient été enregistrées ces dernières années sur la restriction à l’accès aux comptes sociaux déposés au greffe du Tribunal de commerce, désormais assortis dans une certaine limite d’une option de confidentialité, une question parlementaire a néanmoins mis en lumière certaines craintes légitimes.   Le Ministère de l’Economie et des Finances (Minefi) était interrogé pour savoir s’il est envisagé d’exclure de l’interdiction d’accès aux comptes annuels les sociétés spécialisées en information de solvabilité et prévention de défaillance….

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Le secret, et plus encore le secret industriel et commercial, n’est pas opposable à l’Administration, à charge pour elle de le conserver, sauf exception (voir ci-dessous).   Plusieurs textes et décision confirment ce principe :   –          3 entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielles introduisent un recours devant la CJUE, au motif que les informations ayant servi de base à leur condamnation ont été transmises à la Commission européenne suite à une enquête de la Police fiscale italienne. Ce faisant, la police…

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