Dernières nouvelles du front des pratiques commerciales trompeuses
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire (ESS) a renforcé les pouvoirs des agents de la DGCCRF (article L. 121-2 du Code de la consommation) leur permettant désormais de se faire communiquer des éléments liés à l’enquête par un fabricant situé hors de France. Dans un registre sensiblement différent, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné (amende de 1.670.000 €) une pratique commerciale par laquelle une entreprise avait fait réaliser et largement communiqué…