De l’instrumentalisation d’un jugement à des fins concurrentielles
En matière de guerre économique et d’affrontement commercial, vouloir stigmatiser un concurrent en justice est un artifice qui se rencontre couramment. Sans attendre les suites d’une enquête ou l’issue d’un procès, une telle entreprise peut parfois servir d’argument commercial auprès de la clientèle.
En l’espèce, une entreprise rivale faisait état d’un jugement publié sur Internet, ayant condamné un concurrent pour contrefaçon de logiciel, sans autre forme de commentaire.
La Cour d’appel de Paris a estimé que le simple fait de communiquer une décision de Justice, librement accessible (la prochaine loi sur le numérique devant élargir cette base de données), n’était pas constitutif de concurrence déloyale http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5054
En revanche, tel n’est pas le cas lorsque le jugement rendu a été volontairement tronqué par celui qui communique une telle décision à ses partenaires commerciaux ou prospects http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5063