Florilège de jurisprudences en droit du numérique
En matière de droit du numérique, qui a connu une forte croissance avec la mutation technologique des rapports humains et la transformation digitale au sein des entreprises, s’il existe un corpus juridique qui tend à se développer (NIS, RGPD, …), il en va de même des contentieux.
Ainsi, la Cour de cassation a définitivement tranché et consacré par deux arrêts la légèreté de l’utilisateur face aux manœuvres de phishing qui consistent à tromper le client avec une présentation contrefaisant l’invitant à se déposséder de ses coordonnées bancaires. Ne s’étant pas assuré de la sincérité de la demande, réitérée via le système Secure 3D qui aurait dû inviter le client à s’interroger sur son interlocuteur pour un achat qu’il n’avait pas réalisé, la Cour de cassation a éludé la responsabilité de la banque pour ne retenir que celle du client négligent.
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-civile-ch-com-arret-du-28-mars-2018/
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-civile-ch-com-arret-du-6-juin-2018/
Cass. Com. 28 mars 2018 et Cass. Com. 6 juin 2018
Dans le cadre d’un contentieux national (allemand) la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle en application de la règlementation UE de protection des données personnelles, en l’absence de cookies signalés sur une page Facebook. La question était de savoir si son administrateur avait la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation. Jugeant que l’administrateur participe activement au paramétrage de sa page Facebook, il doit donc se voir endosser la qualité de coresponsable de traitement.
CJUE, 5 juin 2018
De même, un éditeur d’annuaires professionnels en ligne contenant des données personnelles se voit endosser le statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN
https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-18-mai-2018/
TGI Paris, ord. 18 mai 2018
Enfin, en matière de diffamation (désormais à ne pas confondre avec les fake news, le législateur devant davantage préciser sa pensée suite à l’avis du Conseil d’Etat en la matière http://libertescheries.blogspot.com/2018/05/fake-news-lavis-du-conseil-detat.html ) un déplacement d’onglet constitue une nouvelle publication en ligne, ouvrant à nouveau le délai de prescription de 3 mois.
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-criminelle-arret-du-10-avril-2018/
Cass. Crim. 10 avril 2018