Résultat net comptable de l’activité d’une société, apparaissant lors de l’arrêté des comptes et après impôt, provisions, amortissement, charges d’exploitation, charges financières, résultat exceptionnel… Ce bénéfice peut ensuite, lors de l’affectation annuelle du résultat, être distribué sous forme de dividendes.  

Délit pénal consistant en des faits volontaires de gestion frauduleuse par un commerçant, artisan, dirigeant d’entreprise ayant une activité économique et dont la poursuite nécessite l’ouverture préalable d’une période de redressement judiciaire.

Propriétaire de l’immeuble donné à bail commercial à un artisan ou commerçant.

Contrat locatif portant sur un bien immobilier dans lequel le locataire (appelée « preneur ») exerce une activité commerciale ou artisanale. Le bail commercial est conclu pour une activité déterminée, et pour une durée de 9 années entières et consécutives. Le loyer est par principe révisable tous les trois ans, suivant l’évolution de l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction. Le locataire bénéficie de ce qui est faussement appelé « propriété commerciale », qui est le droit à renouvellement du bail. Les baux…

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Modification apportée à un contrat antérieur en cours d’exécution

Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat. Exemple : protocole d’accord, promesse de vente, …

Membre d’une société et titulaire de parts sociales de cette dernière. Ses droits d’associé se présentant sous trois aspects : –          droits politiques ou droit de vote aux assemblées d’associés ; –          droits financiers : c’est le droit aux dividendes ; –          droit d’information et de question aux dirigeants sur les comptes sociaux.

Ensemble d’opérations tendant à établir l’existence et le montant de la matière imposable et à constater la présence du fait générateur de l’impôt. L’assiette imposable est plus couramment désignée comme étant l’élément lui-même retenu pour le calcul de l’impôt par l’application du tarif, par exemple le montant annuel des revenus.

Somme d’argent imputable sur le prix final, versée par le client au moment de la conclusion du contrat et constituant un dédit. Ainsi, les arrhes restent acquises au vendeur ou au prestataire si le client revient sur son engagement, ce qui n’est pas le cas des acomptes. En revanche, dans certaines activités, si le vendeur ou le prestataire n’exécute pas son obligation, il doit en rembourser le double au client.

Procédure de règlement de litiges se substituant aux tribunaux par recours à une ou plusieurs personnes qualifiées appelées arbitres. Ce mode de règlement des conflits, hormis son coût, a l’avantage d’être rapide, secret et peut ne pas intégrer de voie d’appel. L’arbitrage n’est possible qu’entre professionnels et/ou commerçant.