Convention par laquelle le propriétaire d’un bien, dans l’hypothèse où il viendrait à le vendre, le réserve par priorité à toute autre personne au bénéficiaire du pacte, pour un prix déterminé ou déterminable.

Contrat comprenant des engagements réciproques conclu entre certains associés ou actionnaires d’une société en vue de stabiliser leur majorité commune ou de ne pas diluer leurs droits de vote.

Ensemble de question inscrites au programme d’une assemblée générale.

Activités d’une société, telles que stipulées dans ses statuts sociaux.

Droit réel, issu du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.

Terme qui désigne une entreprise et permet de la distinguer des entreprises concurrentes par sa désignation. Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.  

Forme de gage, sans dépossession du débiteur, couramment utilisée en droit commercial (nantissement de fonds de commerce, du matériel et de l’outillage, des véhicules automobiles, …). Le nantissement est en fait une hypothèque en matière mobilière.  

Dans la procédure de distribution d’une somme d’argent, paiement des créanciers chirographaires proportionnellement au montant de leurs créances.  

Mandataire chargé, par décision de Justice, de représenter les créanciers dans les procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires et à procéder éventuellement à la liquidation de l’entreprise.

Phase ultime des procédure collectives entraînant la cessation d’activité de la société dès lors que le tribunal de commerce a estimé qu’elle n’avait aucun avenir économique. Le liquidateur judiciaire est chargé de réaliser l’actif en vue du règlement du passif.