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Nantissement

Nantissement

30 octobre 2011 Olivier de Maison Rouge

Forme de gage, sans dépossession du débiteur, couramment utilisée en droit commercial (nantissement de fonds de commerce, du matériel et de l’outillage, des véhicules automobiles, …).

Le nantissement est en fait une hypothèque en matière mobilière.

 


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