Le fonctionnement de la société anonyme
La répartition des pouvoirs entre l’assemblée et le conseil d’administration
LES PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA SA
1° – Les assemblées générales des actionnaires
Les assemblées sont composées de l’ensemble des actionnaires de la société[1].
Les assemblées sont convoquées par le conseil d’administration. La lettre de convocation doit, notamment, mentionner l’ordre du jour sur lequel la collectivité des actionnaires sera amenée à se prononcer.
Les assemblées générales des actionnaires se réunissent pour différentes raisons et sous différentes appellations, selon l’ordre du jour :
- a. les assemblées générales extraordinaires (AGE)
D’une manière générale, les AGE sont convoquées toutes les fois que les décisions des dirigeants vont modifier les statuts de la société.
Ainsi, il appartient aux AGE de se prononcer sur :
– augmentation et réduction de capital ;
– modification de l’objet social, de la durée de la société et de son nom ;
– transfert du siège social ;
– fusion, acquisition, scission ;
– émission d’actions particulières ;
– dissolution anticipée de la société ;
– transformation de la société…
- b. les assemblées générales ordinaires (AGO)
l’AGO est l’assemblée « de droit commun ». Elle est réunie pour les décisions normatives de la société, au moins une fois l’an.
Elle est ainsi appelée à se réunir pour les raisons suivantes :
– nomination et révocation des membres du conseil d’administration ;
– approbation des comptes annuels (Cf. ci-dessous) ;
– nomination des commissaires aux comptes ;
– ratification des conventions intéressant les dirigeants (Cf. ci-dessous) ;
– agrément des cessions d’actions (si les statuts le prévoient) …
2° – le conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé des dirigeants de l’entreprise. Il compte 3 membres au moins (24 au maximum). Chaque administrateur doit être en possession d’un nombre minimum d’actions, tel que prévu par les statuts. Les personnes physiques et les sociétés (avec désignation d’un représentant permanent) peuvent être administrateurs. Toute personne physique ne peut cumuler plus de 5 mandats d’administrateur (ou de membre du directoire ou du conseil de surveillance). Les administrateurs peuvent encore être salariés de la société, à condition que leur contrat de travail soit antérieur à leur nomination.
Les membres sont élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il sont nommées au maximum pour 6 ans (sauf durée plus courte prévue par les statuts). Ils peuvent démissionner, mais également être révoqués par l’AGO.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe également l’ordre du jour.
Le conseil donne son avis sur les principales décisions (détermination des choix stratégiques, économiques…) et il surveille l’action du président.
3° – Le Président du conseil d’administration
Il est élu parmi les membres du conseil, qui est donc compétent pour le révoquer, comme l’assemblée des actionnaires.
Il est obligatoirement une personne physique et doit avoir moins de 65 ans (sauf décision contraire des statuts).
Il est peut être rémunéré. Sa rémunération est décidée par le conseil.
D’une manière générale c’est lui qui dirige et administrela société. Ilpréside également le conseil d’administration. Il assure la gestion quotidienne de la société qu’il représente à l’extérieur.
CAS PARTICULIERS
A. L’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes
Chaque année, la collectivité des actionnaires est appelée à se prononcer sur les comptes annuels dela société. Lescomptes sont établis à la fin de l’exercice social. Ils sont composés du bilan, du compte de résultats et des annexes.
Les étapes sont les suivantes :
- les comptes annuels sont établis par le directeur financier ou l’expert-comptable.
- Le président convoque le conseil d’administration qui décide l’arrêté des comptes et dresse le rapport de gestion. Ce rapport comprend une analyse de différents ratios (actif circulant, liquidité générale), les résultats de l’année, les progrès réalisés, les difficultés économiques rencontrées dans l’année, les perspectives d’avenir et une étude des différents chiffres du bilan et du compte de résultat. Il est accompagné de différents tableaux : un tableau analytique du bilan, un tableau analytique du compte de résultat et un tableau résumant les cinq derniers exercices. Le Commissaire aux comptes est obligatoirement présent.
- Le conseil d’administration convoque ensuite l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice et le Commissaire aux comptes, qui dressera à cet effet un rapport. Elle doit être convoquée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice écoulé. Les comptes doivent être mis à la disposition des actionnaires un mois, au moins, avant la tenue de l’assemblée.
- La tenue de l’assemblée ordinaire d’approbation des comptes : elle statue sur toutes les questions relatives aux comptes. Elle approuve ou rejette les décisions prises par les dirigeants durant l’année écoulée (quitus) ; elle renouvelle, si échéance, ou les remplacent dans leur mandat ; elle décide de l’affectation des résultats (si bénéfice, elle peut mettre en distribution des dividendes) ; enfin, elle approuve ou rejette les conventions intéressant les dirigeants.
B. Les conventions réglementées
Toutes les conventions intéressant un dirigeant de la société doivent avoir été, au préalable, approuvées par le conseil d’administration, tel que prévu par les articles L 225-38 à L 225-43 du Code de commerce.
Certaines de ces conventions sont tout simplement interdites :
– contracter un emprunt auprès de la société ;
– se faire consentir par la société un découvert en compte courant ;
– se faire cautionner par la société.
Les conventions réglementées sont celles conclues entre un dirigeant (président ou membre du conseil d’administration) et la société elle-même, ou entre un actionnaire détenant plus de 5% des droits de votre et la société.
Elles peuvent être, par exemple :
– un bâtiment, appartenant à un dirigeant, loué à la société ;
– un fonds de commerce, d’un dirigeant, vendu à la société ;
– la modification du contrat de travail d’un administrateur ;
– la prise en charge de frais de réception du président ;
– l’attribution à un dirigeant d’un avantage en nature (voiture) …
Chacune de ces conventions, après avoir été régulièrement autorisée, au préalable, par le conseil d’administration, doit ensuite être approuvée, a posteriori, par les actionnaires, à l’occasion de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Les Commissaires aux comptes doivent en faire état dans leurs rapports annuels. Ils en sont informés dans le délai d’un mois qui suit l’autorisation dela convention. Ilsvisent ainsi les conventions nouvelles, mais également les conventions plus anciennes, se prolongeant dans le temps.
En dernier lieu, l’assemblée des actionnaires se prononce donc sur la convention conclue et l’approuve, oula rejette. Nepeuvent voter, sur cette résolution, les dirigeants concernés.
Si l’assemblée approuve, la convention produit tous ses effets, tant à l’égard de la société, qu’à l’égard des personnes extérieures à la société.