Honoraires

Les prestations du Cabinet sont exclusivement rémunérées par des honoraires.
Le principe, consacré par la Loi, est la liberté de fixation de l’honoraire.

Toutefois, les honoraires de conseil, de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes, de plaidoiries et de transaction du Cabinet sont toujours fixés en accord avec le Client. Ils peuvent faire l’objet de devis estimatifs formalisés par une lettre de mission conclue entre les parties, suivant la règle du mandat qui régit la profession d’avocat.

Les honoraires et frais sont toujours soumis à la T.V.A. au taux applicable en vigueur.
Sauf convention contraire, le règlement se fait comptant, à réception de la facture du Cabinet, par chèque ou virement.

Le Cabinet propose deux modes d’interventions :

1. Abonnement forfaitaire :
En fonction des besoins récurrents et identifiés par le Cabinet ou sollicités par le Client, ce dernier peut se voir proposer un abonnement annuel forfaitaire pour une mission déterminée et convenue au préalable par écrit.

Cette prestation comprend, outre la mission initialement prévue, les éventuelles consultations téléphoniques ou verbales courantes qui ne nécessiteraient pas une recherche approfondie ou l’établissement de dossiers écrits.

2. Application d’un taux horaire

A ce titre, s’agissant d’autres prestations, les honoraires afférents aux prestations non comprises dans l’abonnement, ou à défaut d’abonnement, sont déterminés sur la base d’un taux horaire.