Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés qui, intentionnellement, font des biens ou actifs financiers de la société un usage contraire à leur affectation, à des fins personnelles ou pour favoriser d’autres personnes morales dont ils sont associés ou intéressés directement et même indirectement

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