Abus de majorité

Décision prise par un actionnaire (ou associé) ou un groupe d’actionnaires (ou d’associés) détenteurs de la majorité des droits de vote et qui a des finalités contraire à l’intérêt de la société, dans ‘unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment des minoritaires.

La sanction de l’abus de majorité consiste soit en dommages et intérêts, soit en annulation de la décision litigieuse.