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Auteur : Olivier de Maison Rouge

Du régime juridique des divulgations internes et du lanceur d’alerte

Du régime juridique des divulgations internes et du lanceur d’alerte

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a institué un statut unifié du lanceur d’alerte, créant une garantie citoyenne au sein de l’entreprise, autant qu’un risque de dénonciation inappropriée voire calomnieuse. En la matière, le discernement et la pédagogie doivent amener à une meilleure efficacité du dispositif d’alerte interne.     Sur ce statut, l’affaire Luxleaks a connu un retournement car Antoine Deltour, qui avait été dans un premier temps condamné pour révélation d’informations confidentielles, s’est vu in fine…

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Le sceau du secret (et ses exceptions)

Le sceau du secret (et ses exceptions)

Il ne s’agit pas ici de nous prononcer sur les méthodes d’un ancien Garde des Sceaux qui aurait pu avoir transmis – via une messagerie chiffrée – des informations judiciaires à un député mis en cause, https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/l-ancien-garde-des-sceaux-urvoas-a-transmis-une-note-confidentielle-a-solere-sur-une-enquete-le-concernant_2512629.html#xtor=AL-85-[contenu] mais d’aborder la question du secret professionnel en général, sous ses différents aspects.   Tout d’abord, la question – devenue un serpent de mer – du legal privilege, à savoir le secret professionnel du juriste qui souhaite protéger les conclusions de son avis…

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La protection des données, un enjeu central

La protection des données, un enjeu central

Dans la lutte engagée contre la prégnance exacerbée des GAFAM, au nom d’idéaux comme celui de la préservation de l’intimité, l’UE a riposté notamment via l’adoption du RGPD / GDPR en avril 2016. Ce texte majeur sera applicable en mai 2018, mais oblige d’ores et déjà les entreprises à se conformer aux bonnes pratiques.   Nos dernières réponses sur cette question : https://www.globalsecuritymag.fr/Protection-des-donnees,20170921,73828.html   Ainsi que nous l’avons annoncé https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/11/09/la-decision-cjue-safe-harbor-un-acte-europeen-de-souverainete-numerique/ l’Union Européenne a pris le parti de se lancer dans un…

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Raison d’Etat et protection de la vie privée

Raison d’Etat et protection de la vie privée

Depuis les révélations d’Edward Snowden et l’émoi affectant l’emprise des services de renseignement américain sur les communications électroniques (ayant conduit à l’annulation du Safe Harbor le 6 octobre 2015 https://portail-ie.fr/analysis/1313/laffaire-safe-harbor-un-acte-dindependance-numerique ) la protection de la vie privée prévaut largement, y compris en matière de renseignement d’Etat.   Ainsi, en application de l’article 851-3 du Code de la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030939246 le président de la CNCTR a révélé l’activation d’une première boîte noire en octobre 2017, permettant aux services de renseignement…

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Identité, signature électronique et confiance numérique

Identité, signature électronique et confiance numérique

A l’heure du tout dématérialisé et de la transformation digitale, selon l’expression désormais consacrée, désormais, l’individu s’efface derrière une identification numérique individualisée dans les actes de la vie courante effectués à distance via des supports informatiques.   Déjà, l’administration française avait bâti un référentiel avec le n° de sécurité sociale permettant d’identifier pour ses besoins les personnes physiques en matière de santé https://www.cnil.fr/fr/le-numero-de-securite-sociale   Les outils de communication sont désormais multiples et de plus en plus nomades, renforçant ce besoin…

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Sur le front de la cybersécurité européenne

Sur le front de la cybersécurité européenne

Le mois européen de la cybersécurité s’étant écoulé, il convient d’apprécier à leur juste valeur les engagements pris concourant à l’émergence d’une pensée et d’une pratique harmonisée de sécurité économique.   Il convient de saluer le premier paquet européen d’ores et déjà adopté : Le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance La directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère…

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Atteintes aux données et fraude informatique

Atteintes aux données et fraude informatique

Deux décisions de justice méritent attention en la matière :   L’une a notamment été rendue sur le fondement de l’article 323-3 du Code pénal, suite à l’introduction du délit d’extraction des données en 2014. En l’espèce, un fichier clients d’un site Internet avait été prélevé par un tiers qui « aspirait » de nombreuses coordonnées de contacts à distance. Alors que ce dernier avait été relaxé en première instance pour des faits supposés d’introduction informatique, il a cependant été condamné pour l’extraction…

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Droit de la preuve, confidentialité et respect de la vie privée : florilège de jurisprudence

Droit de la preuve, confidentialité et respect de la vie privée : florilège de jurisprudence

La protection de la vie privée des individus étant effectivement devenue un socle fondamental dans le cadre de l’administration de la preuve, où la protection des données personnelles est désormais perçue comme une valeur supérieure – que la protection des informations économiques divulguées devrait pouvoir revendiquer tout autant – plusieurs affaires judiciaires confortent cette analyse :   Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dirigée contre un ancien salarié, l’employeur avait obtenu, sur le fondement de l’article 145 du CPC,…

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L’influence dans tous ses états : avis, intérêts et trafic

L’influence dans tous ses états : avis, intérêts et trafic

L’influence, souvent mal définie ou mal abordée, à tout le moins mal perçue, peut se concevoir comme étant l’action qui permet d’emporter l’adhésion ou le consentement de sa cible. C’est pourquoi toute action d’influence n’est évidemment pas illicite et « convaincre » est le maître-mot de la discipline, à condition d’user d’arguments loyaux et sincères.     En matière d’avis de consommateur, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en…

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Ce fragile secret professionnel

Ce fragile secret professionnel

Dernier apanage de la profession d’avocat, bien que souvent combattu par certaines juridictions (http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf ), mais néanmoins rappelé au bon souvenir du législateur (cf. loi Sapin 2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976 ), ce secret fait bien souvent fantasmer.   Il n’est pourtant que la nécessaire confiance que place le client dans son interlocuteur professionnel, chargé de protéger son intimité. C’est pourquoi ce secret « absolu » se trouve également conféré au médecin comme au confesseur.   Ce n’est pas le cas pour le banquier (en…

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