Blog IE

Redevances commerciales périodiques indexées sur le chiffre d’affaires réalisé par un franchisé ou licencié.  

Technique de perception de l’impôt sur le revenu, consistant à contraindre le débiteur d’une somme qui est imposable chez le contribuable (salaire, intérêts, dividendes …) à opérer sur celle-ci une retenue qu’il versera lui-même à l’administration fiscale. Généralement, cette somme représente un acompte qui s’impute sous le nom de crédit d’impôt sur l’impôt global dont le contribuable sera redevable au titre de l’année de référence.  

Prélèvements effectués sur les bénéfices réalisés par une société permettant de renforcer les capitaux propres et de faire face dans l’avenir à certains risques ou de faciliter le développement de l’activité. Ces postes de réserves, qui figurent au passif du bilan, sont obligatoirement prévus par la Loi dans les SA, SARL. Ils peuvent également être prévus par les statuts, on parle de réserves statutaires, ou décidés librement par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, on parle de réserves facultatives…

Lire la suite Lire la suite

Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale, permettant de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique installés dans le ressort de ce tribunal. Chaque personne assujettie reçoit un numéro et un registre national centralise tous les renseignements existant dans les registres locaux.

Réduction sur le prix de marchandises accordée par le juge lorsque la quantité ou la qualité des choses livrées n’est pas conforme à celle qui avait été commandée.

Nom attribué à une société dans laquelle les associés ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social ; il est exclusivement composé du nom de ces associés, ou de celui de certains d’entre eux. Aujourd’hui, seules les sociétés civiles professionnelles ont une raison sociale.

Nombre de participants nécessaire pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer.

En droit civil, acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui qui le tenait est exacte et régulière. En droit des sociétés, acte par lequel la gestion d’une personne est approuvée. Les dirigeant doivent ainsi recevoir leur quitus à l’expiration de chaque exercice social.

Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Ensemble des droits pécuniaires et moraux dont est titulaire un écrivain ou un artiste sur son œuvre.