Données personnelles : florilège de jurisprudences et règlementations restrictives
En attendant de voir sanctuariser la protection légitime des données de l’entreprise (notre tribune : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211566959200-le-secret-des-affaires-une-legitime-defense-pour-les-entreprises-2050940.php ), les données personnelles font l’objet d’une attention toute particulière par les autorités.
Avec cependant quelques tempéraments et atténuations :
– Le décret n°2017-154 du 8 février 2017 ajoute une nouvelle dispense de publication d’un acte d’autorisation d’un fichier de traitement de données personnelles pour Sûreté de l’Eta https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=184247C5E7D37B9405AD5439E451EBEC.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=LEGIARTI000034022434&dateTexte=20170331&categorieLien=id#LEGIARTI000034022434.
– Le décret n°2017-349 du 20 mars relatif à la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques, soumise à l’avis préalable du comité du secret statistique (comme limite à l’open data) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228129&fastPos=1&fastReqId=2079592799&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Où une personne inscrite dans les registres d’une société commerciale ne peut invoquer le « droit à l’oubli » https://www.legalis.net/actualite/pas-de-droit-a-loubli-pour-des-donnees-personnelles-dans-un-registre-des-societes/ CJUE 9 mars 2017
– Où le consentement d’un abonné pour figurer dans un annuaire téléphonique vaut également également dans d’autres états membres https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-2eme-ch-arret-du-15-mars-2017/ CJUE 15 mars 2017
– Où Free s’est vue imposer le déblocage des adresses de courrier électronique xx@free.fr au titre de sa politique anti spamming, au motif que « la société Free n’était nullement chargée » de se substituer à la CNIL https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-1-ch-8-arret-du-10-mars-2017/ CA Paris, référé, 10 mars 2017