L’arbitrage selon TAFTA

Nous avons déjà abordé le sujet du projet de traité transatlantique, en abrégé TAFTA (TIPP en anglais) et nous avons déjà cité ce blog bien documenté : http://www.lemonde.fr/traite-transatlantique-europe-etats-unis/

 

Il est certain qu’un tel acte commercial international, s’il devait voir le jour, serait un aveu de domination des Etats-Unis sur l’Europe continentale, probablement contraire aux évolutions géostratégiques en cours et à tout le moins un effacement de la souveraineté des états composant l’Union Européenne.

 

Et cependant, il faut admettre que contrairement à ce qu’il serait aisé de croire, les américains sont encore peu engagés dans cette discussion, occupés à nouer une relation privilégiée avec la zone Asie-Pacifique, davantage que d’asservir, en tout cas prochainement, l’Europe. Les sources que nos avons pu consulter dernièrement confirment cette analyse.

 

Les négociations étant actuellement suspendues, en dépit des demandes étonnamment pressantes des européens, il convient de revenir sur le mécanisme de règlements des différents, dénommé ISDS (Investor-State Dispute Settlement) qui pourrait être intégré dans le traité.

 

Il s’agit d’une disposition permettant notamment aux entreprises de saisir un tribunal arbitral (siégeant à Washington, selon la procédure américaine et en langue anglaise) aux fins, notamment, de pouvoir être indemnisées en raison de législations nationales déclarées contraires aux principes du traité de libre-échange.

 

En d’autres termes, et c’est ce qui ne manque pas d’alarmer des opposants sincères au traité, une société commerciale peut attraire un état en vue de voir des lois allant à l’opposé de leurs intérêts économiques être compensées financièrement, voire écartées comme cela a pu se produire. D’aucuns pensent notamment à des lois environnementales, sociales ou au principe de précaution bien que constitutionnel.

 

Ce faisant, les arbitres jugeraient non pas en regard de l’intérêt général, qui prévaut en droit romano-germanique, mais selon les avantages commerciaux prétendument bridés par les textes législatifs étrangers.

 

Décrié par des juristes qui craignent de voir certaines affaires se multiplier – à l’instar de celles où un cigarettier a pu stigmatiser une législation imposant un paquet neutre, ou une entreprise qui a obtenu de s’en prendre au SMIC local, ou la suppression d’interdictions légales d’exploitation du gaz de schiste ou l’annulation de décision de mettre fin à l’exploitation de centrales nucléaires – ce mode de règlement des litiges est également critiqué par des politiques américains.

 

Quand la Lex mercaratoria prévaut sur l’ordre public social et environnemental (et à l’heure où émerge une vraie dimension de la RSE).