Le CE et le traitement des antécédents judiciaires

En forme de contrepied à la décision de la CJUE ci-dessus (bien que ces décisions soient strictement indépendantes l’une de l’autre), le Conseil d’Etat (CE) a rejeté le 11 avril 2014 (arrêt n°360759) un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret issu de la loi LOPPSI 2 instituant le fichier informatique de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

 

A l’appui de sa requête, la Ligue des droits de l’homme faisait valoir qu’un tel fichier faisait fi du principe sacré de la présomption d’innocence, dans la mesure où étaient collectées des informations sur les individus pour toutes les enquêtes policières, y compris celles qui auront été classées sans suite.

 

Toutefois, pour valider le décret, le CE rappelle que la constitution d’une telle base de données était strictement encadrée par des garanties légales, notamment en matière de contrôle, d’accès et de droit de rectification.