Le Conseil d’Etat se penche sur le secret des affaires
Contrairement à ce que laisse penser le titre retenu, la juridiction administrative n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la proposition de loi de Bernard Carayon, mais a été saisi par Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle. Le recours introduit par ce dernier visait à contester les travaux de recueil et d’analyse d’opinions de la société Harris Interactive. Mécontent des résultats publiés et notamment du score qui lui était attribué, le Président du Parti de Gauche (PDG) introduisait devant la Commission des sondages un recours pour se faire communiquer les méthodes de l’institut de sondages.
Le Conseil d’Etat a estimé : « M. MELENCHON soutient que la commission des sondages aurait commis une erreur d’appréciation en refusant de lui communiquer l’ensemble des informations sur la base desquelles le sondage du 7 septembre 2011 a été publié ainsi que tous les détails de la méthode de redressement utilisée pour corriger les résultats du sondage le concernant (…) la communication de ces documents, qui, lorsqu’ils sont en possession de la commission, sont, en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et dès lors qu’ils sont reçus par la commission dans le cadre de ses missions de service public, des documents administratifs communicables sous réserve des secrets protégés par la loi et notamment du secret des affaires, est régie par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; qu’en tout état de cause, en l’espèce, le refus opposé par la commission des sondages, qui a d’ailleurs partiellement répondu à la demande de M. MELENCHON, ne saurait être utilement contesté, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait eu en sa possession d’autres documents que ceux qu’elle a communiqués au requérant et qu’il ne lui appartenait pas de procéder à des recherches complémentaires pour satisfaire cette demande ».
Ce faisant, la juridiction administrative reconnaît aux entreprises le droit d’opposer le secret des affaires concernant leurs pratiques.
CE, 8 fév. 2012, M. Mélenchon, n°353357 :
http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-8-f.html