Sanction civile en projet pour atteinte aux secrets d’affaires aux USA

Au-delà du Cohen Act sanctionnant pénalement les atteintes aux secrets d’affaires, le sénateur américain Herb KOHL a introduit le 17 juillet 2012, le projet de lo fédérale « AMERICAN TRADE SECRETS AND INNOVATION ACT OF 2012 » destinée à protéger civilement les secrets d’affaires, en offrant aux entreprises une option supplémentaire quand elles sont victimes d’espionnage économique ou de vol de secrets d’affaires. 

 

Le sénateur Herb KOHL a ainsi pu affirmer que « cela démontre [notre] engagement au niveau fédéral de protéger toutes les formes de propriété intellectuelle et leur esprit innovant ».

 

Cette proposition de loi développe les possibilités légales pour les victimes, en les autorisant à porter en Cour fédérale leurs poursuites en responsabilité civile contre le voleur d’informations.

 

Aujourd’hui, les poursuites civiles ne sont possibles qu’au niveau de chaque Etat, or le niveau fédéral s’avère plus adapté. A l’échelle des Etats-Unis, une unique loi fédérale sera bien plus efficace que cinquante lois étatiques.

 

Le sénateur Herb KOHL avait déjà travaillé sur ce sujet, concernant le volet pénal, en introduisant en 2011 le « ECONOMIC ESPIONAGE PENALTY ENHANCEMENT ACT », augmentant les peines de ceux rendus coupables d’espionnage économique au titre du Cohen Act.