Sur le commissariat au droit

Sur le commissariat au droit

Ayant récemment lancé l’idée de créer un statut spécifique afin de permettre à des avocats spécialisés de procéder au contrôle des pratiques juridiques au sein de l’entreprise, nommés « commissaires aux droits », à l’instar de ce que pratiquent les commissaires aux comptes, (ici https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/07/16/ikea-suite-etablissement-d%e2%80%99une-charte-de-bonne-conduite/) nous saluons la position de Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, laquelle semble se ranger derrière notre proposition.

 

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2012-08-31&url_key=/data/30082012/30082012-144138.html&jour_jo=Vendredi#top

 

Nous nous associons donc pleinement à ce débat d’avenir.

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