Auxiliaire de Justice figurant sur une liste nationale désigné par le Tribunal de commerce le plus généralement et ayant mission d’exercer une partie des pouvoirs dévolus au dirigeant d’une entreprise placée en redressement judiciaire, après déclaration de cessation des paiements (généralement appelée « dépôt de bilan »). Dans l’exécution de son mandant, l’administrateur judiciaire peut surveiller, assister ou même remplacer le dirigeant défaillant dans la gestion de la société.

Accès des salariés, sous certaines conditions, au capital d’une société

Titulaire d’une action de société de capitaux.

Droits sociaux émis par une société par actions (SA, SAS, SCA) se traduisant par un titre négociable qui représente une fraction du capital appartenant à son titulaire et qui constate le droit de l’associé de ce dernier.

Acte juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature (négoce par exemple), de sa forme (lettre de change, factoring) ou de la qualité de son auteur (commerçant).

Paiement partiel effectué par le client en règlement de la seul fraction effectuée par le prestataire et qui s’impute sur la facture finale.

Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés qui, intentionnellement, font des biens ou actifs financiers de la société un usage contraire à leur affectation, à des fins personnelles ou pour favoriser d’autres personnes morales dont ils sont associés ou intéressés directement et même indirectement

C’est un élément du fonds de commerce, se définissant comme la partie de la clientèle plus attachée à l’emplacement géographique et commercial du magasin qu’à la personne du commerçant ou à son activité.

Décision prise par un actionnaire (ou associé) ou un groupe d’actionnaires (ou d’associés) détenteurs de la majorité des droits de vote et qui a des finalités contraire à l’intérêt de la société, dans ‘unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment des minoritaires. La sanction de l’abus de majorité consiste soit en dommages et intérêts, soit en annulation de la décision litigieuse.